Conditions générales de vente et d'utilisation

Toute commande de produits distribués par HERBERRY implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous. Celles-ci annulent toute disposition différente ou contraire, figurant sur les documents ou la correspondance du client.

1. FORMALITÉS DE LA VENTE
La vente est réputée être conclue sur la base des conditions commerciales à la date de son enregistrement par HERBERRY et selon le catalogue en ligne en vigueur.

2. CONDITIONS COMMERCIALES
Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur le catalogue en ligne en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.
Toute autre condition n'engage HERBERRY qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par HERBERRY à tout moment sans préavis.
Les prix des plantes s'entendent TTC aux taux en vigueur.

3. CERTIFICATION
Toutes les plantes vendues par HERBERRY sont issues des cultures et cueillettes sont certifiées issues de l’agriculture biologique par l’organisme de contrôle Ecocert (L’ISLE JOURDAIN, F-32600).

4. MODES DE RÈGLEMENTS
Nos factures sont payables à la commande par carte bancaire via le système PAYPAL (visa, Eurocard, Mastercard) ou par chèque bancaire. Sur demande, nous pouvons fournir nos coordonnées bancaires pour un paiement par virement. La validation de la commande vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité, le cryptogramme et le nom du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire). Les règlements par chèque bancaire doivent être reçus dans les 5 jours qui suivent l'enregistrement de la commande.

5. EXPÉDITIONS
Nos produits sont expédiés uniquement en France Métropolitaine et en Corse.
Votre commande vous est livrée par la Poste en Colissimo après votre paiement en conformité avec la clause 4 "Modes de Règlement".
Les frais de port sont proportionnels au poids du colis en fonction des tarifs proposés par La Poste Colissimo.
Aucun frais supplémentaire n'est ajouté pour la confection des colis.

Les prix ci-dessous s’appliquent pour l’envoi d’un Colissimo par La Poste en France Métropolitaine et en Corse. Livraison en boîte à lettres, suivi et indemnisation intégrée.

Tarifs HT Colissimo 2024 applicables à partir du 1er janvier 2024

jusqu'à 250g 6.54 €
jusqu'à 500g 7.36 €
jusqu'à 750g 8.22 €
jusqu'à 1kg 8.92 €
jusqu'à 2kg 10.01 €
jusqu'à 3kg 10.98 €
jusqu'à 4kg 11.98 €
jusqu'à 5kg 12.94 €


Généralement, les colis sont envoyés les lundis (pour les commandes reçues entre mercredi soir et dimanche midi) et les jeudis (pour les commandes reçues entre le dimanche soir et le mercredi midi), dès réception du paiement.

Conformément à l'article L216-1, le délai maximal légal pour les livraison est de 30 jours à compter de la réception de la commande. Sauf en cas d'absence (voir plus bas), nous mettons tout en œuvre pour que les commandes soient expédiées le plus rapidement possible avant la fin de ce délai légal.

En cas d'absence pour congés ou déplacement professionnel, les envois ne seront pas assurés. Un message d'avertissement sera alors disponible dans la barre latérale gauche de la navigation et indiquera la date de reprise de l'envoi des commandes.


6. RESPONSABILITÉ
HERBERRY décline toute responsabilité à l'origine d'une mauvaise utilisation des produits contraire aux instructions d'usage. Tous les conseils d'usage sur le site de HERBERRY sont à titre purement informatif. Toute demande supplémentaire doit être portée devant un professionnel de la santé habilité.

7. DISPONIBILITÉ DU STOCK
Malgré le soin apporté, et en raison de la saisonnalité des productions, HERBERRY ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment.
En cas de rupture de stock d'un des articles commandés, HERBERRY servira la commande à hauteur des produits disponibles, et expédiera les produits restants dès réception sans refacturer de frais de port supplémentaires. Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le client en sera informé et sa commande sur ce produit annulée.

8. TARIFS
Les prix figurant sur le site HERBERRY sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

9. DROIT DE RETRACTATION
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant HERBERRY de la manière suivante : retour du bon de rétractation par courrier ou par e-mail : rubrique « contact ». Le renvoi du/des article(s) se fera à vos frais, dans son/leur emballage(s) d'origine, intact(s), à l'adresse suivante :

   HERBERRY, 17 rue Parmentier, 37000 TOURS

Les produits qui auraient été ouverts ou rendus en mauvais état ne pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. L'article L.221-28 du code de la consommation mentionne que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : " […] 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé […]."

En cas d'annulation partielle d'une commande, HERBERRY conservera le bénéfice des frais de port correspondant au(x) produit(s) livré(s).
Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date de réception du courrier de rétraction et du/des produit(s) concerné(s).

10. GARANTIE

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

11.CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations que le client communique à HERBERRY étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de la commande. En s'inscrivant sur le Site, le client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter HERBERRY.

12. REGLEMENTATION LOCALE
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client qui les achète pour un usage à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. HERBERRY décline toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat lors de la survenance du fait dommageable.

14. MEDIATEUR

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

1.En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-smp.fr/

2. ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale

• La nature de la demande

• L’exposé et la description de son litige,

• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier

médiateur

• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige

directement auprès du professionnel concerné ;

• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.